La Suisse a besoin d’une loi sur l’inclusion efficace
Communiqué de presse du 03.12.2024 (en format PDF)
En cette Journée internationale des personnes handicapées, des personnes concernées adressent au Conseil fédéral un appel largement soutenu dans lequel elles l’invitent à agir immédiatement : la Suisse a besoin d’une loi globale sur l’inclusion. La révision partielle de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand) actuellement en cours ne va clairement pas assez loin et ignore des revendications centrales de l’initiative pour l’inclusion.
Que faut-il en plus pour que la Suisse dote enfin sa politique du handicap d’une base juridique qui réponde aux exigences de notre époque? La révision partielle de la LHand est certes en cours, mais le projet tel que disponible à ce stade ne suffit pas comme base légale pour les années à venir. La LHand reste en effet muette sur d’importantes revendications des personnes concernées, telles que le logement autonome ou l’assistance personnelle. Une délégation d’autoreprésentant-es se rend aujourd’hui au Palais fédéral pour adresser un appel au Conseil fédéral et au Parlement. Cet appel, d’ores et déjà signé par 10’000 personnes, exige l’arrêt du processus de révision de la LHand en cours et l’élaboration, avec le concours actif des personnes en situation de handicap, d’une loi sur l’inclusion.
Abandonner des schémas de pensée surannés
La politique ne doit pas se contenter d’une révision partielle superficielle de la LHand qui s’ancre dans un univers de pensée datant du tournant du millénaire. « L’époque des petits pas est révolue. En Suisse, les gens veulent une société inclusive sans barrières qui permet à tout le monde d’y participer », dit avec sens critique Islam Alijaj, conseiller national et co-auteur de l’initiative pour l’inclusion. Les principaux points faibles de la révision ont d’ores et déjà été identifiés par les associations de personnes handicapées dans le cadre de la consultation (voir fiche d’information d’Inclusion Handicap concernant la révision partielle LHand).
Coordination de diverses lois nécessaire
L’initiative pour l’inclusion demande que les personnes en situation de handicap se voient accorder les prestations de soutien dont elles ont besoin pour accéder à une égalité dans les faits. Il convient notamment de leur garantir le libre choix du mode de résidence ainsi que davantage d’assistance personnelle et technique. À cette fin, une révision coordonnée de plusieurs lois s’avère nécessaire. La question du logement, par exemple, est réglée dans la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI), tandis que la question de l’assistance est traitée dans la loi sur l’assurance-invalidité (LAI). Les diverses révisions doivent être étroitement coordonnées entre elles. Une loi globale sur l’inclusion doit garantir cette coordination.
Un objectif clair basé sur la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
La politique suisse en faveur des personnes handicapées ne dispose toujours pas d’une orientation clairement définie. L'objectif est pourtant déterminé par la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) que la Suisse a ratifiée il y a 10 ans. En 2022, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU a démontré que la Suisse était encore loin de réaliser cet objectif. Le large soutien dont bénéficie l’initiative pour l’inclusion témoigne de l’urgence d’agir dans ce domaine. Il est en effet grand temps de tenir enfin compte de ces voix.
Renseignements
Iris Hartmann, responsable de l’Association pour une Suisse inclusive, 076 612 02 69; iris.hartmann@inklusions-initiative.ch
Jonas Gerber, responsable communication Inclusion Handicap, 031 370 08 42; jonas.gerber@inclusion-handicap.ch
Soutien de l'initiative pour l'inclusion : L’initiative pour l’inclusion est un projet porté conjointement par un comité d’initiative interpartis composé de personnes avec et sans handicap, un comité citoyen-ne de plus de 1 500 membres ainsi qu’un réseau de soutien dont les membres sont Agile, Amnesty International Suisse, Inclusion Handicap, la Fondation pour la démocratie directe et l’Association Tatkraft, qui représentent ensemble plus de 50 organisations.
