Déroulement de l'initiative

Phase 1 : Récolte de signatures

La première phase commence avec le lancement officiel de la récolte de signatures. En l'espace de 18 mois, 100 000 signatures valides de citoyens et citoyennes ayant le droit de vote doivent être recueillies. Le lancement de l’initiative pour l’inclusion était le 27 avril 2023.

Ensuite, l'initiative est déposée auprès de la Chancellerie fédérale, qui vérifie les signatures. L’initiative pour l’inclusion était déposée le 5 septembre 2024.

L'initiative populaire fédérale «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)» a formellement abouti.

Phase 2 : phase parlementaire

Tout d'abord, le Conseil fédéral dispose de trois mois pour donner son avis sur l'initiative. Pour cela, il rédige un document appelé « papier de discussion ». Pour l'initiative pour l'inclusion, ce papier de discussion sera rédigé par le Conseil fédéral d'ici décembre 2024.

Ensuite, le Conseil fédéral rédige un « message sur l'initiative » à l'intention du Parlement. Dans ce rapport, le Conseil fédéral explique s'il juge l'initiative nécessaire, s'il la soutient ou s'il la rejette. Il dispose d'une année, jusqu'à l'automne 2025, pour rédiger ce rapport. Pendant cette période, le Conseil fédéral peut proposer un contre-projet direct ou indirect à l'initiative.

• Qu'est-ce qu'un contre-projet direct ? Un contre-projet indirect propose une modification de la Constitution similaire à celle de l'initiative.

• Qu'est-ce qu'un contre-projet indirect ? Un contre-projet indirect propose des modifications législatives allant dans le sens de l'initiative.

Si le Conseil fédéral propose un contre-projet direct ou indirect, il dispose de temps supplémentaire jusqu'au printemps 2026.

Ensuite, les propositions du Conseil fédéral seront soumises au Conseil national et au Conseil des États.

Si le Conseil fédéral ne propose pas de contre-projet direct ou indirect, le Parlement peut en proposer un à sa place.

Le Parlement dispose alors de 18 à 24 mois supplémentaires pour décider de l'initiative.

La phase 2 dure donc du dépôt de l'initiative jusqu'à la décision du Parlement.

Phase 3 : votation populaire

Pour préparer le vote sur le texte de l'initiative ainsi que sur un éventuel contre-projet direct ou indirect, une campagne de vote inclusive est organisée. L'objectif de cette campagne est de mobiliser le plus grand nombre possible d'électeurs et d'électrices pour qu'ils et elles se rendent aux urnes.

Le vote sur l'initiative pour l'inclusion devrait avoir lieu entre 2026 et 2028.