Victoire de l’initiative pour l’inclusion: Le Conseil fédéral annonce un contre-projeta

La politique suisse du handicap est à un tournant : le Conseil fédéral annonce un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour l'égalité des personnes handicapées ». Avec une nouvelle loi-cadre sur l'inclusion, le gouvernement entend reprendre les revendications de l'initiative pour l'inclusion en matière de logement, et développer les prestations d’assistance. Une étape historique vers une politique d’inclusion globale.

Le Conseil fédéral reconnaît l'urgence d'agir en faveur de l'égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap. Son contre-projet indirect est une belle reconnaissance de l'initiative pour l'inclusion, déposée en septembre 2024 avec plus de 107'000 signatures. Ainsi, la forte mobilisation des personnes handicapées est parvenue à inscrire le thème de l'inclusion dans l'agenda politique.

Malgré la ratification de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) il y a dix ans, la Suisse est à la traîne en comparaison internationale. Jusqu'à maintenant, la législation helvétique s'est principalement limitée à éliminer les barrières architecturales. Des domaines clés de la vie comme le logement, la formation et le travail ont été négligés, et l’accès à l’assistance personnelle et technique est lacunaire.   

L’initiative pour l’inclusion reste indispensable

Telle qu’annoncée et pour autant qu’on puisse en juger à ce jour, la nouvelle loi-cadre sur l'inclusion se limite fortement au domaine du logement. L'initiative pour l’inclusion reste donc indispensable, pour que les personnes handicapées obtiennent les services de soutien dont elles ont besoin pour parvenir à l'égalité de droit et de fait dans tous les domaines de la vie. L’initiative pour l’inclusion donne également un mandat clair aux cantons en la matière. 

Nous toutes et tous pouvons également profiter d'une politique d'inclusion globale : Les logements accessibles rendent les personnes âgées plus autonomes, les rampes d'accès facilitent la vie aussi bien des personnes en fauteuil roulant que des parents avec des poussettes. Une véritable participation et une accessibilité universelle encouragent aussi la responsabilité individuelle : Seules les personnes ayant accès à la formation et au travail peuvent subvenir elles-mêmes à leurs besoins et prendre leur vie en main.

Améliorations dans la Loi sur l’égalité des personnes handicapées

Le Conseil fédéral a également présenté aujourd'hui le message relatif à la révision partielle de la Loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand). Certes, celle-ci contient des améliorations notoires en matière de protection contre les discriminations, grâce à la pression exercée par l'initiative pour l’inclusion et à un récent appel signé par plus de 10 000 personnes. Cependant, des questions centrales telles que l'accessibilité des transports publics ne sont pas réglées. Le Parlement doit y remédier.

La mise en œuvre politique nécessite désormais une coordination minutieuse de différentes législations. En effet, les prestations de soutien aux personnes handicapées sont réparties dans plusieurs lois fédérales : Le logement est régi par la Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l'intégration (LIPPI), la contribution d'assistance par Loi sur l'assurance-invalidité (LAI) sans parler de la LHand susmentionnée. La future loi-cadre sur l'inclusion doit veiller à ce que ces différentes lois et leurs révisions soient coordonnées, tant au niveau du temps que du contenu.

Les organismes porteurs de l’initiative pour l’inclusion

L’initiative pour l’inclusion est portée par l’Association pour une Suisse inclusive, soutenue par  Agile, Amnesty International Suisse, Inclusion Handicap, Fondation pour la démocratie directe et l’Association Tatkraft, qui représentent plus de 50 organisations. Vous trouverez davantage d’informations sur: www.initiative-inclusion.ch